Pologne. La réforme concernant la Cour suprême fait un pas en plus vers l’approbation.

19/07/2017

En Pologne, le « projet de réforme de la Cour suprême » a été envoyé « à une commission parlementaire » par la « chambre basse » du Parlement . Un pas supplémentaire, donc, vers l’approbation d’« une loi » au centre du débat actuel et, bien sûr, « contestée ».

Selon « l’opposition », une mesure qui « érode l’indépendance du système judiciaire du Pays » (Reuters).  Read the rest of this entry »

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Allemagne. Une loi pour accéder à des contenus de messagerie instantanée dans des cas de procédure pénale.

23/06/2017

Selon la Radiotelevisione svizzera di lingua italiana (Radio-télévision suisse de langue italienne, RSI), l’« Allemagne a adopté une loi controversée qui permettra aux autorités d’épier les contenus de » services de messagerie instantanée cryptée « comme WhatsApp e Skype » (RSI).  Read the rest of this entry »


Une nouvelle loi permettrait au président de l’Égypte de choisir les représentants du pouvoir judiciaire.

28/04/2017

En Égypte, le « Parlement » aurait « approuvé une loi permettant au prèsident, Abdel Fattah al-Sissi, de nommer les plus hauts représentants du système judiciaire ». Amnesty International aurait déjà remarqué que ce pas « pourrait affaiblir encore l’indépendance de la magistrature » dans le Pays (ANSA).  Read the rest of this entry »